Le régime juridique du brevet dans l'Union européenne - Anne-Sophie Gourdin-lamblin

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Les traductions automatiques jouent un rôle important dans la politique de l'Union européenne. Ces traductions automatiques ne devraient être fournies qu'à des fins d'information et ne devraient avoir aucun effet juridique. (12) Durant la période transitoire, jusqu'à ce qu'un système de traduction automatique de haute qualité soit disponible dans toutes les langues officielles …

Les États membres peuvent, dans le respect des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, prévoir une protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites plus étendue que celle qui est requise par la présente directive, sous réserve du respect des articles 3, 5 et 6, de ...

Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, M112 ce qui constitue un élément essentiel à prendre en considération dans la mise en œuvre de tous les aspects du présent statut, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas les institutions M128 C15 de l'Union européenne de maintenir ou d'adopter …

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, son article 55 et son article 95, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Comité économique et social(2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3), considérant ce qui suit: (1) Le …

AE 60/75: Condition des personnes dans l'Union européenne / Jean-Yves CARLIER. - Bruxelles : Larcier, 2007. - 485 p. - (Précis de la Faculté de droit de l'Université catholique de Louvain).ISBN 9782804424565 ; AE 62/41: An introductory guide to EC Competition Law and Practice / Valentine KORAH. - 9e éd. - Oxford : Hart Publishing, 2007. - 539 p. AE 62/64: Une nouvelle forme juridique …

La corégulation et l'autorégulation dans la politique législative européenne", J.T.D.E., 2007, pp. 232 et s. ... L'objet du contrat serait d'effectuer une recherche sur le régime juridique d'accès aux biobanques (bases de données d'échantillons biologiques et de données médicales). Il s'agit d'un engagement mi-temps mais avec une possibilité de compléter ce mi-temps par un autre ...

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Comments:
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